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inscription aux fins de la TPS [1 fiche]

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Fiche 1 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • Goods and Services Tax Registration

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, obligation qui est imposée à toute personne exerçant une activité commerciale au Canada de faire porter son nom sur le registre de l'Administration.

Terme(s)-clé(s)
  • inscription aux fins de la taxe sur les produits et services

Espagnol

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